Quels biens relèvent du régime de la marge?

Le SPF Finances définit les biens d’occasion comme des biens meubles corporels susceptibles d’être réutilisés tels quels ou après réparation. Il cite en outre expressément les objets d’art, les objets de collection, les antiquités et les moyens de transport d’occasion. Le régime figure à l’article 58, § 4 du Code de la TVA et dans l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994.

Quels biens sont exclus?

Le SPF en cite six: les biens neufs, les métaux précieux, pierres précieuses et perles, les biens rénovés, les biens transformés au point qu’on ne peut plus établir à la vente qu’il s’agit de la même pièce, les biens qui se consomment par un premier usage, et les biens qui ne peuvent plus être utilisés en l’état.

Le régime dépend-il de mon secteur?

Non. Le test porte sur le bien, pas sur le type de commerce. Un antiquaire ne peut pas vendre automatiquement tout sous marge, et un commerçant qui travaille d’ordinaire avec la TVA ordinaire peut très bien avoir des biens sous marge. C’est précisément pour cela que ces pages sont organisées par type de bien.

Comment calculer la TVA sur ma marge?

La TVA est comprise dans la marge, elle ne s’y ajoute pas. À un taux de 21 %, cela donne marge × 21/121. Sur une marge de 400 €, vous versez donc 69,42 € et non 84 €. En Belgique, la marge se prend sur toute la période de déclaration; en France, la règle légale de base est pièce par pièce.

TVA sur la marge par type de bien

Le régime de la marge porte sur le bien, pas sur votre secteur.

Un antiquaire ne peut pas vendre automatiquement tout sous le régime de la marge, un magasin de seconde main non plus. Le SPF Finances teste bien par bien : est-ce un bien meuble corporel réutilisable, et ne figure-t-il pas sur la liste des exclusions ?

Ces deux questions donnent pour un type un oui limpide, et pour un autre un « oui, sauf ». Chaque type figure ci-dessous séparément, avec la phrase du SPF dont la réponse provient.

Le SPF Finances définit les biens d’occasion comme des « biens meubles corporels susceptibles d’être réutilisés tels quels ou après réparation ». Sont exclus notamment les biens neufs, les métaux précieux, les pierres précieuses et les perles, les biens rénovés, les biens qui se consomment par un premier usage et les biens non réutilisables en l’état.

Relève du régime

Des pièces d’occasion ordinaires. Tant que vous les achetez à quelqu’un qui ne vous facture pas de TVA, vous les vendez sous marge.

ArtCité nommément dans le régime ; attention à l’achat à taux réduit. AntiquitésCitées dans le régime ; la limite passe par la rénovation. MeublesL’exemple type ; attention au regarnissage. LivresUn bien d’occasion ordinaire ; le taux réduit n’entre pas en jeu. VélosMoyen de transport, donc explicitement couvert ; attention aux vélos assemblés. VoituresCités explicitement ; attention à la règle des moyens de transport neufs. VêtementsUn bien d’occasion ordinaire ; attention aux lots au kilo. Disques et vinylesBien d’occasion ou objet de collection ; sous marge dans les deux cas. JouetsUn bien d’occasion ordinaire ; attention aux boîtes incomplètes. ÉlectroniqueSous marge ; le reconditionnement touche l’exclusion des biens rénovés. MontresSous marge ; attention aux boîtiers en or et aux révisions complètes. Instruments de musiqueSous marge ; attention aux restaurations complètes. Vaisselle et verrerieSous marge ; l’argenterie demande un second regard. TimbresObjet de collection ; cité séparément dans le régime. MotosMoyen de transport, cité explicitement ; attention à l’export. Caravanes et camping-carsMoyen de transport, cité explicitement ; attention aux aménagements complets. Sacs à mainUn bien d’occasion ordinaire ; attention aux restaurations complètes. BateauxMoyen de transport, cité explicitement ; attention à l’export. TapisSous marge ; attention au retissage poussé. LuminairesSous marge ; le recâblage compte comme réparation. OutillageSous marge ; attention aux achats avec TVA en entreprise. CéramiqueSous marge ; les dommages peuvent la rendre hors d’usage. Appareils photoSous marge ; argentique et numérique suivent la même règle. SmartphonesSous marge ; attention aux flottes avec TVA et au reconditionnement lourd. Matériel de sportSous marge ; la sécurité est une question distincte. Ordinateurs portablesSous marge ; la facture d’achat décide. Objets de collectionCatégorie propre dans le régime ; même traitement.

Relève du régime, avec une limite

Ici, une exclusion se trouve juste à côté de votre pièce. Un pas de plus et le régime ne s’applique plus.

BijouxLe bijou oui, le métal précieux et les pierres non. ArgenterieL’objet oui, le métal au poids non. MonnaiesPièce de collection oui, métal précieux au poids non. Matériaux de constructionRéutilisable oui, déchets de démolition non.

N’en relève pas

Ces biens figurent nommément sur la liste d’exclusions du SPF, ou sortent de la définition d’un bien d’occasion.

OrLes métaux précieux figurent nommément sur la liste d’exclusions. VinSe consomme au premier usage ; exclu. Fins de sérieJamais utilisé, donc neuf ; exclu.

La même pièce, quatre pays

Ce qui relève du régime est du droit européen, donc identique dans les quatre pays. Ce que vous versez, non.

Belgique 21 % dans la marge

Marge sur toute la période de déclaration. Article 58, § 4 CTVA et AR n° 53.

Pays-Bas 21 % dans la marge

Globalisation ou méthode individuelle. Wet OB 1968, article 28b e.s.

France 20 % dans la marge

Légalement pièce par pièce. La globalisation est une option, pas la règle. CGI art. 297 A.

Royaume-Uni 1/6 de la marge

Régime propre du HMRC, hors UE. Sous le seuil d’enregistrement, rien à verser.

Chaque taux mesuré le 2 septembre 2026 auprès de l’administration elle-même : SPF Finances, Taux de TVA (Belgique) ; Belastingdienst, Tarieven en vrijstellingen (Pays-Bas) ; impots.gouv.fr, Plusieurs taux de TVA (France, CGI art. 278) ; gov.uk, VAT margin schemes (Royaume-Uni, « You pay VAT at 16.67% (one-sixth) on the difference »).

Écrit le 8 septembre 2026. Le régime, la définition d’un bien d’occasion et les exclusions ont été vérifiés le 8 septembre 2026 auprès du SPF Finances, Régime d’imposition de la marge, qui cite l’article 58, § 4 du Code de la TVA et l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994. Depuis le 1^er janvier 2026, la loi du 19 décembre 2025 exclut du régime de la marge les biens acquis à un taux réduit — commentée dans la circulaire 2026/C/14 du 13 janvier 2026, vérifiée via eur-lex.europa.eu le 31 août 2026. Le SPF n’a pas encore adapté sa propre page sur ce point — revérifié le 10 septembre 2026.

Ceci est une explication, pas un conseil fiscal. Savoir si le régime de la marge est le meilleur choix dans votre cas, et comment le porter dans votre déclaration, relève de votre comptable.

Questions fréquentes

Quels biens relèvent du régime de la marge ?
Le SPF Finances définit les biens d’occasion comme des biens meubles corporels susceptibles d’être réutilisés tels quels ou après réparation. Il cite en outre expressément les objets d’art, les objets de collection, les antiquités et les moyens de transport d’occasion. Le régime figure à l’article 58, § 4 du Code de la TVA et dans l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994.
Quels biens sont exclus ?
Le SPF en cite six : les biens neufs, les métaux précieux, pierres précieuses et perles, les biens rénovés, les biens transformés au point qu’on ne peut plus établir à la vente qu’il s’agit de la même pièce, les biens qui se consomment par un premier usage, et les biens qui ne peuvent plus être utilisés en l’état.
Le régime dépend-il de mon secteur ?
Non. Le test porte sur le bien, pas sur le type de commerce. Un antiquaire ne peut pas vendre automatiquement tout sous marge, et un commerçant qui travaille d’ordinaire avec la TVA ordinaire peut très bien avoir des biens sous marge. C’est précisément pour cela que ces pages sont organisées par type de bien.
Comment calculer la TVA sur ma marge ?
La TVA est comprise dans la marge, elle ne s’y ajoute pas. À un taux de 21 %, cela donne marge × 21/121. Sur une marge de 400 €, vous versez donc 69,42 € et non 84 €. En Belgique, la marge se prend sur toute la période de déclaration ; en France, la règle légale de base est pièce par pièce.