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Les objets d’art figurent explicitement dans le régime. Mais une façon d’acheter vous en fait sortir : en France depuis le 1er janvier 2025, en Belgique depuis la loi du 19 décembre 2025.
L’art a sa place dans le régime de la marge — il y est même cité séparément.
Les objets d’art relèvent du régime de la marge. Attention au côté achat : en France depuis le 1er janvier 2025, et en Belgique depuis la loi du 19 décembre 2025, une œuvre achetée à taux réduit n’y entre plus.
Pour la plupart des types de biens, une page comme celle-ci commence par se demander si le bien entre dans la définition. Pour l’art, non : en France, l’article 297 A du CGI vise les œuvres d’art à côté des biens d’occasion, et le II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI énumère les réalisations qui en sont (BOI-TVA-SECT-90-10, § 130).
La question se déplace donc vers l’autre bout de la transaction. Ce n’est pas ce que vous vendez qui décide ici, mais à qui vous l’avez acheté et à quel taux.
Un tableau acheté à un particulier, à un héritier ou en vente publique ne porte aucune TVA déductible. C’est exactement pour cela que le régime de la marge existe : vous payez la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente complet.
Si vous achetez à un confrère qui vend lui-même sous marge, le résultat est le même. Sa facture ne mentionne pas de TVA déductible et la chaîne continue.
Le I de l’article 98 A de l’annexe III au CGI définit les biens d’occasion comme « les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses » (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-10, § 5). Un bien rénové ou transformé perd cette qualité : « il devient un produit nouveau dont le régime d’imposition est celui des produits neufs » (même BOFiP, § 20).
C’est tout le test, et il porte sur le bien, pas sur votre secteur. Les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités ont leur propre définition dans le même article 98 A. Le régime lui-même est à l’article 297 A du CGI : pour un bien livré par un non-redevable de la TVA, la base d’imposition « est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat » (I, 1°). En Belgique, qui applique la même directive européenne, le SPF Finances tient sa propre liste d’exclusions — il y nomme notamment les biens neufs, les perles et les biens qui se consomment par un premier usage — sur la base de l’article 58, § 4 du Code belge de la TVA et de l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994. Le tableau des quatre pays plus bas montre où cela change la réponse.
L’exemple porte sur une peinture à l’huile : acheté €1.200,00, vendu €2.100,00. Remplacez par vos montants.
Vendu à perte : pas de marge sur cette pièce, donc pas de TVA. En France, le calcul se fait par défaut pièce par pièce : la perte compte pour zéro et ne vous rend rien. En globalisation, elle réduit en revanche la marge de la période.
La TVA est comprise dans la marge, elle ne s’y ajoute pas. C’est l’erreur que ce calcul veut éviter : 20 % sur la marge de cet exemple (900 €) font 180,00 €, alors qu’en France vous devez 150,00 € (900 × 20/120) ; en Belgique, à 21 %, 156,20 € au lieu de 189,00 €. Comment procéder sur une période de déclaration entière — et pourquoi la France calcule légalement pièce par pièce — est expliqué dans Comment calculer la TVA sur la marge ?
En France, la première limite tient à la définition. La liste de l’article 98 A de l’annexe III au CGI est limitative et s’interprète strictement (BOI-TVA-SECT-90-10, § 130) : une gravure ou une lithographie tirée par un procédé mécanique ou photomécanique n’est pas une œuvre d’art, même numérotée et signée (§ 170), pas plus qu’un article manufacturé décoré à la main (§ 140). Et depuis le 1er janvier 2025, une œuvre vendue sous marge ne bénéficie plus du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30).
La seconde limite tient à la facture, et elle vient d’une règle européenne : depuis la directive (UE) 2022/542, l’article 316 de la directive TVA ne permet l’option pour la marge que si aucun taux réduit n’a été appliqué à l’œuvre livrée au négociant ou importée par lui. En France, l’article 297 B du CGI, qui permettait d’opter pour la marge après une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison au taux réduit (articles 278 septies et 278-0 bis), a été abrogé au 1er janvier 2025 par l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Légifrance, lu le 23 octobre 2026). Une œuvre achetée à l’artiste au taux réduit ne se revend donc plus sous marge. En Belgique, la loi du 19 décembre 2025 exclut du régime de la marge les objets d’art, de collection et d’antiquité acquis à un taux réduit ; elle transpose une règle européenne (directive (UE) 2022/542). Un achat direct auprès de l’artiste y passe souvent à taux réduit.
En France, en Belgique et aux Pays-Bas, savoir si les œuvres d’art relèvent du régime découle de la même directive européenne TVA (2006/112/CE). Le Royaume-Uni est hors de l’UE et applique son propre régime (VAT Act 1994, section 50A). Chaque pays interprète lui-même ces règles ; là où cela change quelque chose pour les œuvres d’art, cette page le dit. Le taux et la méthode de calcul diffèrent toujours.
Marge sur toute la période de déclaration. Article 58, § 4 CTVA et AR n° 53.
Par défaut par période (globalisation, Uitvoeringsbesluit OB 1968, art. 4c, al. 1). On peut s’en retirer par écrit auprès de l’inspecteur, pour au moins cinq ans.
Légalement pièce par pièce, mais la globalisation par période est permise, sans option préalable. CGI art. 297 A ; BOFiP § 260.
Régime propre du HMRC, hors UE. Sous le seuil d’enregistrement, rien à verser.
Le régime tient au côté achat. Une facture de galerie avec TVA est un achat ordinaire avec déduction, pas un bien sous marge — même si l’œuvre est identique.
Sur une marge de 900 €, cela fait 189 € au lieu de 156,20 €. Dans l’art, où les marges sont élevées, l’écart atteint vite des dizaines d’euros par pièce.
La marge, c’est le prix de vente moins le prix d’achat. Ce que vous dépensez en restauration n’entre pas dans cette soustraction, aussi contre-intuitif que cela paraisse.
Une facture sous marge ne porte pas de montant de TVA. Si vous l’y mettez, vous devez ce montant, et votre acheteur ne peut pas le déduire pour autant.
Ceci est une explication, pas un conseil fiscal. Savoir si le régime de la marge est le meilleur choix dans votre cas, et comment le porter dans votre déclaration, relève de votre comptable.
Oui. En France, l’article 297 A du CGI soumet de plein droit à la marge les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité par un assujetti-revendeur qui les a achetés à un non-redevable de la TVA (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30). En Belgique, le SPF Finances cite les mêmes catégories, sur la base de l’article 58, § 4 du Code de la TVA et de l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994.
Oui, et c’est le cas typique. Un particulier ne vous facture pas de TVA, il n’y a donc rien à déduire. Vous versez alors la TVA sur la différence entre votre prix de vente et votre prix d’achat, et non sur le prix de vente complet.
En France, le changement date du 1er janvier 2025 : l’article 83 de la loi de finances pour 2024 exclut le taux réduit de 5,5 % pour les œuvres d’art vendues sous marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30) et abroge l’article 297 B du CGI, l’option qui permettait d’appliquer la marge à une œuvre achetée ou importée au taux réduit. En Belgique, la loi du 19 décembre 2025, commentée dans la circulaire 2026/C/14 du 13 janvier 2026, exclut du régime de la marge les objets d’art, de collection et d’antiquité acquis à un taux réduit. Une œuvre achetée directement à un artiste à taux réduit ne peut donc plus être revendue sous marge. Le SPF n’avait pas encore adapté sa propre page au 8 septembre 2026.
En France, 150,00 €. La marge est de 900 € et la TVA y est comprise : 900 € × 20/120 ; depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % ne s’applique plus à une œuvre vendue sous marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30). En Belgique, à 21 %, 156,20 € (900 € × 21/121) ; en y calculant 21 % sur la marge, vous obtenez 189 € et versez près de 33 € de trop.
La même question, un autre type de pièce. La réponse change plus souvent qu’on ne le croit.
Chaque pièce reçoit son prix d’achat, son prix de vente et son régime. Vintro Pro garde les biens sous marge à part et calcule votre marge par période de déclaration.
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