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Taxe sur la marge bénéficiaire, pas sur le prix de vente total — le régime qui évite la double imposition sur les biens de seconde main.
Quel droit ? Cette page suit les règles belges. Les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni appliquent d’autres règles.
La TVA sur la marge est un régime particulier pour les commerçants de biens de seconde main.
Au lieu de calculer la TVA sur le prix de vente total, elle est calculée sur la marge bénéficiaire réalisée.
Un particulier vend une armoire ancienne à un commerçant — pas de TVA, puisqu'il s'agit d'une vente entre particuliers.
Sans régime de la marge, le commerçant devrait payer la TVA sur le prix de vente total — alors qu'aucune TVA n'a pu être déduite à l'achat.
Pour éviter cette double imposition, seule la plus-value est taxée : la marge.
La différence entre le prix d'achat et le prix de vente :
La TVA est comprise dans la marge — vous ne l’ajoutez pas par-dessus. C’est précisément là que naissent la plupart des erreurs.
Le calcul lui-même, les deux erreurs classiques et un outil dans lequel vous entrez vos propres chiffres se trouvent au même endroit : Comment calculer la TVA sur la marge ?
Non — les taux de TVA, les obligations administratives et les règles de facturation diffèrent selon le pays. Vintro Pro tient compte du taux de TVA applicable dans le pays du commerçant.
taux normal 21 % — marge × 21/121
21 % aussi, donc exactement le même montant qu’en Belgique
taux normal 20 % — marge × 20/120, soit un sixième
20 % aussi ; le HMRC parle lui-même d’un sixième (16,67 %) de la marge
Deux choses qui ne tiennent pas dans une carte. La France calcule légalement au coup par coup (CGI, art. 297 A) ; la globalisation par période y est une option, pas la règle de base — BOFiP, mesuré le 31 août 2026. Et au Royaume-Uni, sous le seuil d’enregistrement de 90 000 £ et non enregistré à la TVA, vous ne payez aucune TVA sur votre marge.
⚠️ Le taux n’est pas la seule différence, et la plus dangereuse est la méthode : par pièce ou par période de déclaration. L’écart est réel dès qu’une pièce est vendue à perte. Le détail par pays figure dans Comment calculer la TVA sur la marge ?
Tous les biens ne sont pas automatiquement concernés — la provenance et le mode d'acquisition jouent un rôle.
Et l'inverse est vrai aussi : un bien jamais utilisé — neuf dans sa boîte, resté des années en réserve — peut malgré tout être concerné, car ce qui compte est la TVA supportée définitivement par un particulier. Quand un bien jamais utilisé reste un bien en marge.
Deux des biens ci-dessus — les objets d'art et les objets de collection et d'antiquité — suivent désormais une règle plus stricte que les autres. Si vous avez acheté ou importé la pièce à un taux réduit, vous ne pouvez plus la revendre sous le régime de la marge : la vente relève du régime normal, et la TVA supportée à l'achat devient déductible.
La question n'est pas ce que vous vendez, mais à quel taux vous l'avez acheté.
⚠️ Les dates diffèrent selon le pays : en France et aux Pays-Bas depuis le 1er janvier 2025 — aux Pays-Bas pour les pièces achetées à 9 % — et en Belgique depuis le 31 décembre 2025. Pour les biens d'occasion ordinaires, rien ne change.
⚠️ La pièce dort encore dans votre stock ? En Belgique, il y a un délai. C'est une mesure de rattrapage belge : elle ne vaut pas dans les trois autres pays. La TVA que vous n'avez pas déduite à l'achat parce que vous appliquiez alors le régime de la marge reste déductible — mais dans une déclaration déposée avant la fin de 2026. Cela vise les pièces acquises ou importées à partir de 2022, à condition de les vendre sous le régime normal et de pouvoir prouver la date d'acquisition. Pour les achats plus récents, le délai ordinaire s'applique : jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant celle où la TVA est devenue exigible.
Signalement, pas un conseil. France : loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 83, qui transpose la directive (UE) 2022/542 modifiant l'article 316 de la directive 2006/112/CE et qui abroge l'article 297 B du CGI — applicable aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Belgique : loi du 19 décembre 2025 (Moniteur belge du 31 décembre 2025), en vigueur le 31 décembre 2025, jour de sa publication ; circulaire 2026/C/14 du 13 janvier 2026, point 2.2.2, pour le délai de déduction jusqu'à fin 2026 et la limite à partir de 2022 ; délai ordinaire de trois ans à l'article 4, alinéa 2, de l'AR n° 3. Pays-Bas : régime complémentaire de la marge supprimé pour les achats à 9 % depuis le 1er janvier 2025, mesuré le 10 septembre 2026 sur Ondernemersplein (overheid.nl) et le site du Belastingdienst. Mesuré le 10 septembre 2026 sur Fisconetplus (SPF Finances), le 31 août 2026 sur bofip.impots.gouv.fr et eur-lex.europa.eu. Soumettez votre situation à votre comptable. La page d’explication générale du SPF sur le régime de la marge n’était pas encore à jour le 8 septembre 2026 ; la circulaire elle-même figure bien sur Fisconetplus — c’est là que votre comptable la trouvera. Nous suivons le dossier et adapterons cette page dès que le SPF la mettra à jour.
Pour chaque article, vous devez idéalement pouvoir démontrer :
Sans ces données, une application correcte du régime de la marge devient difficile — voire impossible.
Un antiquaire achète trois pièces uniques — pour chacune, le prix d'achat et de vente doivent être connus séparément :
La TVA n'est généralement pas indiquée séparément comme sur une facture classique — la facture doit toutefois faire référence au régime de la marge appliqué :
« Régime particulier — biens d'occasion »
En France, cette mention est obligatoire (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-12°) et la TVA ne peut pas figurer séparément sur la facture (CGI, art. 297 E).Choisissez la formulation selon le bien : « Régime particulier — Biens d'occasion », « Régime particulier — Objets d'art » ou « Régime particulier — Objets de collection et d'antiquité ». BOFIP, BOI-TVA-SECT-90-80, mesuré le 31 août 2026.
Et depuis le 1er janvier 2026, il ne s'agit plus seulement de ce qui figure sur la facture, mais aussi de la manière de l'envoyer : en Belgique, une facture à un confrère doit passer électroniquement par Peppol. À un particulier, non. Ce que l'e-facturation change pour vos factures.
La difficulté ne réside généralement pas dans la formule, mais dans la collecte des bonnes données.
Par article, Vintro Pro centralise le prix d'achat, le prix de vente, les dates, les photos et la marge réalisée — calculée automatiquement, appliquée correctement selon le pays.
Prêt pour votre déclaration de TVA et votre comptable, sans calculs manuels.
Où le trouver dans l’application : onglet 📦 (stock) → bouton 🛠️ Actions → sous Aperçus. Vous y trouvez 🧾 Calcul TVA sur la marge pour votre déclaration par période et 📦 Stock de clôture par exercice pour votre clôture annuelle. Les deux produisent un PDF. Le fonctionnement du calcul lui-même est expliqué ici.
Non. La TVA classique est calculée sur le prix de vente total. La TVA sur la marge uniquement sur la marge réalisée.
En principe non — le régime est destiné à des catégories spécifiques de biens de seconde main répondant à certaines conditions.
Sans prix d'achat, aucune marge correcte ne peut être calculée.
Non — l'application du régime de la marge et les taux de TVA diffèrent selon le pays.
Vintro Pro calcule automatiquement votre TVA sur la marge par article, correctement appliquée selon le pays — avec des rapports clairs pour vous et votre comptable.