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L'obligation n'est plus une annonce : elle s'applique depuis le 1er janvier 2026. La question n'est donc pas de savoir si elle arrive, mais si elle vous concerne. Pour la plupart des ventes d'un marchand de seconde main, la réponse est non.
Quel droit ? Cette page suit les règles belges. Les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni diffèrent — la comparaison se trouve plus bas sur cette page.
Tout dépend à qui vous vendez. Pas de ce que vous vendez.
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées. Un pdf par e-mail ne suffit plus : la facture passe directement d'un logiciel à l'autre, via le réseau Peppol.
Cela semble concerner tout le monde. En pratique, tout tient à un mot : entre elles. L'obligation vaut entre entreprises. Si vous vendez à un particulier, cette facture n'y est pas soumise.
Comparez vos propres ventes à ces trois cas et vous saurez tout de suite :
Un particulier achète une armoire. Le site du gouvernement est explicite : les factures adressées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation. Pour la plupart des antiquaires, c'est l'essentiel du chiffre d'affaires.
Vous revendez une pièce à un autre marchand belge disposant d'un numéro de TVA. C'est la vente qui tombe bel et bien sous l'obligation, et précisément celle qu'un marchand oublie.
Les assujettis sans établissement stable en Belgique sortent du champ de l'obligation belge. Une vente à un brocanteur de Lille n'y est donc pas soumise — même si son propre pays peut exiger autre chose.
Si vous vendez surtout à des particuliers, peu de choses changent pour vous. Si vous revendez régulièrement à des confrères, si.
C'est ici que l'erreur se commet le plus souvent. Qui relève du régime de la franchise pour petites entreprises — celui qui dispense de porter la TVA en compte sous 25.000 euros de chiffre d'affaires — pense souvent que l'obligation ne le concerne pas.
C'est faux. L'obligation vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et ce régime ne vous rend pas moins assujetti. Même sous 25.000 euros, votre facture à une entreprise belge doit partir sous forme structurée.
Pas de seuil de chiffre d'affaires. Qui a un numéro de TVA et facture à une entreprise belge est concerné.
Les exceptions existent, mais elles sont peu nombreuses et étroitement définies :
Source : efacture.belgium.be, le site du gouvernement fédéral. Vérifié le 30 août 2026. Ceci est une explication, pas un conseil fiscal — soumettez votre situation à votre comptable.
Ceci est du droit belge. Mais la France a son propre calendrier, et il commence tout de suite : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille.
Deux précisions, et la seconde compte le plus. La France ne passe pas par Peppol mais par une plateforme agréée par l'État. Et l'obligation française vise les entreprises établies en France.
vise les entreprises établies en France ; émission immédiate pour les grandes et ETI, dès le 1 sep 2027 pour les PME et TPE
entre entreprises assujetties, via Peppol
autorisé, mais uniquement avec l'accord de l'acheteur
HMRC n'exige pas de facture électronique structurée entre entreprises
⚠️ Ce que cela ne veut pas dire. Un vendeur établi hors de France n'a pas à émettre une facture électronique pour son client français. Littéralement sur impots.gouv.fr : « le volet e-invoicing de la réforme … ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France ». Si vous avez un établissement stable en France, ou si vous y êtes redevable de la TVA, la situation diffère — soumettez-la à votre comptable. Vérifié le 31 août 2026.
La question qu'un marchand de seconde main pose aussitôt : une vente sous le régime de la marge entre-t-elle dans une facture aussi normalisée ? Votre facture papier doit en effet mentionner qu'il s'agit du régime de la marge et que la TVA n'est pas déductible.
La réponse est : à moitié. Peppol BIS Billing 3.0 fonctionne avec des catégories de TVA, et le régime de la marge relève de la catégorie E. Quatre codes d’exonération nomment le régime de la marge — mais lisez leur intitulé, pas seulement leur description :
| VATEX-EU-F | biens d’occasion | Intra-Community acquisition of second hand goods |
| VATEX-EU-I | objets d’art | Intra-Community acquisition of works of art |
| VATEX-EU-J | objets de collection et d’antiquité | Intra-Community acquisition of collectors items and antiques |
| VATEX-EU-D | moyens de transport d’occasion | Intra-Community acquisition from second hand means of transport |
Source : la liste de codes officielle de Peppol BIS Billing 3.0, May 2026 Release (docs.peppol.eu), lue mot à mot le 11 septembre 2026. La troisième colonne reprend l’intitulé tel qu’il figure sur la page, en anglais et non traduit — le traduire effacerait la restriction.
⚠️ Aucun code de la liste ne couvre une vente sous la marge purement nationale. Si vous vendez une armoire sous le régime de la marge à un confrère de votre propre pays, aucun des quatre ne correspond exactement : leurs intitulés parlent tous d’une intra-Community acquisition, un achat dans un autre État membre. La description en dessous, elle, dit simplement que le régime de la marge a été appliqué, sans cette restriction. L’intitulé et la description se contredisent donc, et c’est une ambiguïté de la norme elle-même.
Ce qui est certain : la catégorie de TVA est E — les quatre codes précisent expressément “Only use with VAT category code E”. Et sur la catégorie E, l’exonération doit être motivée. À défaut de code adéquat, il reste ce motif écrit : exactement ce que votre facture de marge portait déjà sur papier.
Demandez à votre logiciel ou à votre comptable quel code il utilise. Choisir soi-même un code qui tombe à côté revient sous forme de facture refusée.
Pas la technique. Quatre choses que l'on voit en pratique :
C'est vrai la plupart du temps. Mais cette armoire-là qui part chez un confrère, ou le lot que vous revendez après un achat groupé, est une vente B2B — même si le travail est le même.
L'erreur la plus courante. Ne pas porter la TVA en compte n'est pas la même chose que ne pas être assujetti. L'obligation vaut dès le premier euro.
Votre comptable traite les factures ; il ne les établit pas au moment de la vente. La facture doit partir sous forme structurée, et cela se joue dans le logiciel où vous facturez.
Un pdf par e-mail part sans encombre. Le destinataire ne se plaint pas. Vous ne le voyez qu'au contrôle — exactement le schéma de tout ce qui s'enlise dans l'administration.
Des amendes sont prévues en cas de non-respect. Les montants figurent dans les arrêtés d'exécution et non sur le site public du gouvernement ; nous ne les reprenons volontairement pas ici de sources secondaires. Demandez-les à votre comptable.
Vintro Pro n'établit pas lui-même de factures Peppol — et c'est délibéré. Le chemin passe par le logiciel comptable avec lequel vous travaillez déjà.
Concrètement : vous placez les pièces vendues dans le panier de facturation et l'application crée un brouillon de facture dans votre propre Odoo. Pas dans le nôtre — la connexion est configurée par marchand. Odoo envoie ensuite via Peppol, et récupère aussi les factures Peppol entrantes.
À quoi cela ressemble dans l’application est expliqué pas à pas dans Créer une facture.
Un seul chemin vers tous les logiciels. C'est exactement la raison d'être de Peppol — et pourquoi nous ne construisons pas sept connexions ici.
Si vous ne travaillez pas encore avec un logiciel comptable qui parle Peppol, c'est la conversation à avoir avec votre comptable avant de facturer votre prochaine vente à un confrère.
Vintro Pro établit votre facture de vente à partir de la pièce même qui figure dans votre stock — avec la mention de TVA correcte.
Uniquement pour les ventes à une autre entreprise belge assujettie à la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, ces factures doivent partir sous forme électronique structurée, via le réseau Peppol. Les factures aux particuliers n'y sont pas soumises.
Oui. L'obligation vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le régime de la franchise signifie que vous ne portez pas la TVA en compte, pas que vous n'êtes pas assujetti. Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires.
Pas au titre de l'obligation belge : les assujettis sans établissement stable en Belgique en sortent. Son propre pays peut toutefois exiger autre chose ; renseignez-vous auprès de votre comptable.
Oui, sous la catégorie de TVA E. Mais les quatre codes qui nomment le régime de la marge — VATEX-EU-F, -I, -J et -D — portent tous dans leur intitulé les mots intra-Community acquisition. Pour une vente sous la marge purement nationale, la liste ne contient aucun code. Il reste la catégorie E avec le motif écrit. Demandez à votre logiciel ou à votre comptable quel code il utilise.
Les assujettis en état de faillite, ceux qui n'effectuent que des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable ici, et les assujettis au régime forfaitaire — ces derniers jusqu'au 1er janvier 2028.