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DAC7 : quand devient-on professionnel ?

Votre plateforme transmet vos ventes au fisc dès 30 ventes ou 2 000 € par an. C'est un signalement, pas un avis d'imposition — mais la question qu'il pose est la bonne.

Quel droit ? Cette page suit les règles belges. Les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni diffèrent — la comparaison se trouve plus bas sur cette page.

Un signalement n'est pas une imposition. Mais la question qu'il pose est la bonne.

Depuis la directive européenne DAC7, Vinted, eBay, Etsy, Catawiki et Leboncoin transmettent vos données de vente à l'administration fiscale. Ce courrier inquiète beaucoup de monde, et généralement pour la mauvaise raison : on croit que le signalement est l'impôt. Il ne l'est pas. Mais qui achète pour revendre était déjà imposable avant que quoi que ce soit ne soit signalé.

Ce que la plateforme transmet, et quand

Une plateforme est dispensée de tout signalement si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année. Au-delà, elle transmet.

Deux choses que l'on comprend souvent de travers :

  1. Le compte se fait plateforme par plateforme.

    Vingt ventes sur Vinted et vingt sur Catawiki ne déclenchent aucun signalement, alors que vous en avez vendu quarante. Le signalement dit donc peu de choses sur ce que vous faites réellement.

  2. C'est un seuil de signalement, pas d'imposition.

    Les sommes transmises par votre plateforme, même pré-remplies dans votre déclaration, ne sont pas nécessairement imposables. Rester en dessous ne vous exonère pas, et passer au-dessus ne vous rend pas automatiquement imposable.

La vraie question : achetez-vous pour revendre ?

Tout tient là, et pas à un montant. L'administration regarde quatre choses : l'habitualité, l'intention, l'organisation et l'existence d'une marge.

  1. Vos propres affaires gestion de votre patrimoine privé

    Vous videz votre grenier, vous revendez des vêtements que vous avez portés. Ce n'est pas un revenu : la revente de biens personnels en dessous de leur prix d'achat n'est pas imposée, et il n'y a pas de cotisations sociales.

  2. Achat-revente occasionnel revenu à déclarer

    Vous achetez de temps en temps en brocante pour revendre. Dès qu'il y a intention d'acheter pour revendre, le revenu est imposable — même sans organisation derrière.

  3. Achat-revente habituel activité professionnelle

    Ventes répétées, organisation, marge : c'est une activité professionnelle. En micro-entreprise, vos cotisations suivent alors votre chiffre d'affaires et non votre bénéfice.

Remarquez qu'aucun de ces trois cas ne mentionne un montant. Le critère est la nature de ce que vous faites.

Quatre pays : même seuil de signalement, quatre suites différentes

C'est l'inverse de ce que l'on attend. Le seuil de 30 ventes ou 2 000 € vient de la même directive européenne et il est identique dans les quatre pays. Ce qui se passe ensuite, lui, diffère.

BE 33% intermédiaire

une catégorie intermédiaire que les autres n'ont pas : la revente occasionnelle est un revenu divers taxé à 33%, cadre XV code 1200/2200. SPF Finances.

NL aucun minimum

imposable dès que vous achetez, revendez et faites un bénéfice — et le Belastingdienst précise qu'il n'existe aucun montant minimum.

FR € 5 000 pour l'antiquité

propre à notre secteur : au-dessus de 5 000 € de prix de vente, l'art, la collection et l'antiquité relèvent de la taxe forfaitaire, à payer dans le mois.

UK £ 1 000 exonérés

une trading allowance de 1 000 £ par année fiscale. En dessous, vous n'avez peut-être rien à déclarer ; au-dessus, c'est la Self Assessment.

Le seuil de signalement est européen, donc partout le même ; la suite est nationale. Qui vend dans deux pays a donc une seule règle de signalement mais deux additions différentes.

Et si vous l'êtes — professionnel ?

Alors DAC7 est le moindre de vos soucis, et c'est le régime de la marge qui compte. Il fait que vous payez la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente complet — ce qui fait toute la différence quand vous achetez à des particuliers.

Mais il tient entièrement à votre preuve. Si vous achetez à un particulier, c'est vous qui établissez le document d'achat, car le vendeur ne le fait pas. Sans preuve d'achat, la marge tombe et la TVA porte sur tout le prix de vente.

Vérifié le 2 septembre 2026 auprès d'economie.gouv.fr et impots.gouv.fr, du SPF Finances, du Belastingdienst et de HMRC. Si quelque chose ne correspond plus, faites-le savoir — nous remesurons et inscrivons ici une nouvelle date.

Information générale basée sur des sources publiques officielles, et non un conseil fiscal. Votre situation dépend d'éléments qui ne figurent pas ici ; confrontez-la à votre comptable ou à l'administration.

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Noter dès la première pièce ce que vous l'avez payée

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Questions fréquentes

Dois-je payer des impôts sur ce que je vends sur Vinted ou eBay ?

Pas parce que la plateforme vous signale. Le seuil de 2 000 € est un seuil de signalement, pas d'imposition. Si vous vendez vos propres affaires d'occasion, ces ventes ne sont pas imposables et vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Si vous achetez pour revendre, elles le sont.

Que transmet exactement une plateforme au fisc ?

Elle ne transmet rien si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année, et le compte se fait plateforme par plateforme. Vingt ventes sur deux plateformes différentes ne déclenchent donc aucun signalement, alors que vous en avez vendu quarante.

À partir de quand suis-je professionnel et non plus particulier ?

Le fisc regarde l'habitualité, l'intention d'acheter pour revendre, l'organisation et l'existence d'une marge — pas un montant. Revendre ses vêtements personnels en dessous de leur prix d'achat n'est pas un revenu ; acheter en brocante pour revendre l'est.

Je vends de l'art ou de l'antiquité à plus de 5 000 €. Quelque chose change ?

Oui, et c'est propre à la France : au-dessus de 5 000 € de prix de vente, les objets d'art, de collection et d'antiquité relèvent de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets, à payer dans le mois qui suit la vente.