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DAC7 : quand devient-on professionnel ?

Votre plateforme transmet vos ventes au fisc dès 30 ventes ou plus de 2 000 € par an. C'est un signalement, pas un avis d'imposition — mais la question qu'il pose est la bonne.

Rédigé par Griet Coussement, fondatrice de Vintro Pro et de Vintiques Export

Quel droit ? Cette page suit les règles belges. Les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni diffèrent — la comparaison se trouve plus bas sur cette page.

Un signalement n'est pas une imposition. Mais la question qu'il pose est la bonne.

Depuis la directive européenne DAC7, Vinted, eBay, Etsy, Catawiki et 2ememain transmettent vos données de vente à l'administration fiscale. Ce message inquiète beaucoup de monde, et généralement pour la mauvaise raison : on croit que le signalement est l'impôt lui-même. Il ne l'est pas. Mais qui achète pour revendre était déjà imposable avant que quoi que ce soit ne soit signalé.

Ce que la plateforme transmet, et quand

Une plateforme transmet vos données dès que vous réalisez sur une année civile plus de 2 000 € de chiffre d'affaires et/ou 30 ventes ou plus. Ces deux seuils figurent tels quels sur la page du SPF Finances.

Deux choses que l'on comprend souvent de travers :

  1. Le compte se fait plateforme par plateforme.

    Si vous vendez vingt pièces sur Vinted et vingt sur Catawiki, aucune des deux ne vous signale. Vous en avez pourtant vendu quarante. Le signalement dit donc peu de choses sur ce que vous faites réellement.

  2. Le seuil est un seuil de signalement, pas d'imposition.

    Le SPF l'écrit noir sur blanc : ces limites déterminent uniquement l'obligation de déclaration de la plateforme, pas votre obligation de déclaration. Rester en dessous ne vous exonère pas, et passer au-dessus ne vous rend pas automatiquement imposable.

Vingt sur Vinted, vingt sur Catawiki

Vintedaucun signalement
Catawikiaucun signalement
Ce que vous avez vraiment vendu

Chaque plateforme ne compte que ses propres ventes. Le signalement dit donc peu de choses sur ce que vous faites réellement.

La vraie question : achetez-vous pour revendre ?

Tout tient là, et pas à un montant. Le SPF Finances distingue trois situations, et la différence tient à ce que vous faites, pas à ce que vous gagnez.

  1. Vos propres affaires gestion normale du patrimoine privé

    Vous videz votre grenier, vous vendez des vêtements que vous avez portés, des meubles qui se trouvaient chez vous. Rien à déclarer. Le SPF le dit ainsi : vous ne devez pas déclarer ces revenus, sauf si vous achetez les objets dans le but de les revendre.

  2. Achat-revente occasionnel revenu divers — 33%

    Vous achetez de temps en temps quelque chose en brocante et vous le revendez, sans en faire une activité organisée. C'est un revenu divers : cadre XV, code 1200/2200, taxé à 33% après déduction de vos frais.

  3. Achat-revente structurel revenu professionnel

    Des ventes répétées et fréquentes, des montants importants, une organisation derrière. C'est alors un revenu professionnel : cadre XVII, code 1600/2600, au taux progressif — mais avec vos frais professionnels déductibles, et le régime de la marge à portée de main.

Pour qui achète afin de revendre, aucune de ces trois situations ne mentionne un montant. Il n'existe en Belgique aucune tranche exonérée pour la revente : ce qui compte, c'est la nature de ce que vous faites.

Pour vos propres affaires, la loi fixe bien un montant depuis les revenus 2026. Si vos ventes de biens de votre patrimoine privé ne rapportent pas plus de 972 € brut, c'est toujours une gestion normale (art. 90, 1° CIR 92, modifié par la loi du 15 juillet 2026). Si vous achetez pour revendre, ce seuil ne s'applique pas.

Trois situations, deux questions

Question 1

Achetez-vous des objets pour les revendre ?
non

Vos propres affaires

Rien à déclarerGestion normale de votre patrimoine privé.
oui

Question 2

Le faites-vous de manière structurelle, avec une organisation derrière ?
non, de temps en temps

Revenu divers

33% après fraisCadre XV, code 1200/2200.
oui

Revenu professionnel

Taux progressifCadre XVII, code 1600/2600. Vos frais professionnels sont déductibles et le régime de la marge devient accessible.

Règles belges. Pour qui achète afin de revendre, aucune des trois ne mentionne un montant.

Quatre pays : le même seuil de signalement, quatre suites différentes

C'est l'inverse de ce que la plupart des gens attendent. Le seuil de 30 ventes ou plus de 2 000 € est le même dans les quatre pays. La Belgique, les Pays-Bas et la France le tirent de la même directive européenne. Le Royaume-Uni a ses propres règles depuis le 1er janvier 2024, avec le même seuil : 30 ventes ou plus de 2 000 € (environ 1 700 £). Ce qui se passe ensuite, en revanche, diffère.

BE une voie médiane à 33%

une catégorie intermédiaire que les trois autres ne connaissent pas sous cette forme : la revente occasionnelle est un revenu divers taxé à 33%, cadre XV code 1200/2200. SPF Finances.

NL aucun minimum

imposable dès que vous achetez, revendez et faites un bénéfice — et le Belastingdienst précise expressément qu'il n'existe aucun montant minimum de bénéfice.

FR 5 000 € pour l'antiquité

propre à notre secteur : l'art, les objets de collection et les antiquités vendus plus de 5 000 € relèvent de la taxe forfaitaire, à payer dans le mois qui suit la vente.

UK 1 000 £ exonérés

une trading allowance de 1 000 £ par année fiscale. En dessous, vous n'avez peut-être rien à signaler à HMRC ; au-dessus suit la Self Assessment.

Le seuil de signalement est partout le même : européen en Belgique, aux Pays-Bas et en France, règles britanniques propres au Royaume-Uni (gov.uk, depuis le 1er janvier 2024). La suite est nationale. Qui vend dans deux pays a donc le même seuil de signalement, mais deux décomptes différents.

Et si vous l'êtes — professionnel ?

Alors DAC7 est le moindre de vos soucis, et c'est le régime de la marge qui entre en jeu. Grâce à lui, vous payez la TVA sur votre marge bénéficiaire et non sur votre prix de vente complet — ce qui fait la différence entre une affaire viable et une affaire qui ne l'est pas quand vous achetez à des particuliers.

Mais il repose entièrement sur votre preuve. Si vous achetez à un particulier, c'est vous qui établissez le document d'achat, car le vendeur ne le fait pas. Sans preuve d'achat, la marge tombe et vous payez la TVA sur tout le prix de vente.

Vérifié le 2 septembre 2026 auprès du SPF Finances (les seuils, les trois catégories et les codes de déclaration), du Belastingdienst, d'economie.gouv.fr et de HMRC. Le seuil de signalement et le seuil de 972 € ont été relus dans la loi le 30 octobre 2026 : art. 321quater, 15° CIR 92 et art. 90, 1° CIR 92 (loi du 15 juillet 2026, Moniteur belge du 29 juillet 2026). Si quelque chose ne correspond plus, faites-le savoir — nous vérifions à nouveau et inscrivons ici une nouvelle date.

Information générale basée sur des sources publiques officielles, et non un conseil fiscal. Votre situation dépend d'éléments qui ne figurent pas ici ; vérifiez-la auprès de votre comptable ou du SPF Finances.

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Questions fréquentes

Dois-je payer des impôts sur ce que je vends sur Vinted ou eBay ?

Pas parce que la plateforme vous signale. Le SPF Finances le dit noir sur blanc : ces seuils déterminent uniquement l'obligation de déclaration de la plateforme, pas votre obligation de déclaration. Si vous vendez vos propres affaires, c'est la gestion normale de votre patrimoine privé et vous n'avez rien à déclarer. Si vous achetez pour revendre, si — et dès le premier euro.

Que transmet exactement une plateforme au fisc ?

Vos données, dès plus de 2 000 € de chiffre d'affaires et/ou 30 ventes ou plus sur une année civile, et le compte se fait plateforme par plateforme. Si vous vendez 20 pièces sur chacune de deux plateformes, aucune ne vous signale. C'est pourquoi le signalement est un mauvais critère pour savoir si vous êtes professionnel.

À partir de quand suis-je professionnel et non plus particulier ?

Le SPF Finances ne le lie pas à un montant mais à ce que vous faites : achetez-vous les objets pour les revendre ensuite ? De manière occasionnelle et sans organisation, c'est un revenu divers, taxé à 33% après frais, cadre XV code 1200/2200. De manière répétée, fréquente, avec des montants importants et une organisation, c'est un revenu professionnel, cadre XVII code 1600/2600, au taux progressif mais avec des frais professionnels déductibles. Seulement pour vos propres affaires, la loi fixe un montant depuis les revenus 2026 : jusqu'à 972 € brut, c'est toujours une gestion normale. Qui achète pour revendre n'en profite pas.

Je vends trente pièces ou plus par an. Et maintenant ?

Le signalement est parti, et la seule question qui reste est ce que vous faites réellement. Si vous êtes professionnel, le régime de la marge entre en jeu : vous payez la TVA sur votre marge bénéficiaire et non sur votre prix de vente complet, mais seulement si vous pouvez prouver, pièce par pièce, ce que vous avez payé. Sans preuve d'achat, la marge tombe.