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Oui — et c’est précisément cette vente qui rend le régime de la marge possible. Mais il faut un papier en face, et ce papier porte un autre nom dans chacun des quatre pays.
Rédigé par Griet Coussement, fondatrice de Vintro Pro et de Vintiques Export
Un particulier peut vous vendre un bien, et il ne facture pas de TVA.
Un particulier n’est pas assujetti à la TVA. Il ne peut donc pas en facturer, et vous ne pouvez rien déduire. Cela ressemble à un inconvénient, mais c’est justement la condition de l’avantage : parce qu’il n’y avait pas de TVA sur votre achat, vous pourrez revendre la pièce sous le régime de la marge. Vous payez alors la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente entier.
Pas de TVA : c'est justement l'avantage
Particulier
Pas de TVA Il n'est pas assujetti et ne peut donc pas en facturer.Vous achetez
Rien à déduire Il vous faut quand même un justificatif d'achat.Vous revendez
TVA sur la marge Et non sur le prix de vente entier.Une chose vient en contrepartie. Un particulier n’établit pas de facture. Sans justificatif d’achat, vous ne pouvez plus démontrer ce que vous avez payé — donc pas non plus votre marge. Chacun des quatre pays résout cela, mais avec un papier différent et d’une autre manière.
C’est vous qui l’établissez et le remettez au vendeur. À chaque achat, sauf si votre fournisseur doit lui-même délivrer une facture.
Obligatoire dès 500 euros par achat. Le vendeur signe, vous gardez une copie dans votre comptabilité.
La loi TVA n’exige pas de document d’achat distinct, mais vous devez pouvoir prouver votre prix d’achat. Le registre, lui, exige l’identité du vendeur, pièce d’identité à l’appui.
C’est vous qui la rédigez, puisque le vendeur ne le fait pas. À conserver six ans, avec votre stock book.
La quatrième case, en gris, n’est pas une erreur. La France ne règle pas cela par la TVA mais par le droit pénal, ce qui ne rend pas les exigences plus légères — seulement différentes.
Le SPF Finances le dit en une phrase. L’assujetti-revendeur doit délivrer à son fournisseur un bordereau d’achat des biens visés, sauf si le fournisseur est lui-même tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu. Un particulier n’y est jamais tenu. Face à un particulier, c’est donc vous qui établissez le document — et vous le lui remettez, vous ne le gardez pas seulement pour vous.
La base légale est l’article 58 § 4 du code de la TVA, mis en œuvre par l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994. Le registre des achats et le registre de comparaison sont demandés par le SPF Finances dans ses instructions ; ce qu’ils doivent contenir figure dans Que doit contenir votre liste de stock ?
Pas de bordereau, pas de preuve de votre prix d’achat. Et sans prix d’achat, il n’y a aucune marge à taxer.
Vous pouvez notamment acheter à des non-assujettis comme les particuliers, à des assujettis sans droit à déduction, et à d’autres assujettis-revendeurs qui ont eux-mêmes appliqué le régime de la marge. Leur point commun : aucune TVA déductible ne pèse sur le bien.
À qui acheter, notamment, pour le régime de la marge
1
ParticuliersToute personne non assujettie.2
Sans droit à déductionDes assujettis qui ne peuvent pas déduire la TVA.3
Autres revendeursQui ont eux-mêmes appliqué le régime de la marge.Leur point commun : aucune TVA déductible ne pèse sur le bien. C'est la règle belge.
Le Belastingdienst laisse peu de marge : si vous achetez pour 500 euros ou plus, vous établissez une déclaration d’achat. Le seuil vaut par achat. Cette déclaration vous permet de démontrer plus tard que vous avez acheté les biens sans TVA.
Ce qu’elle doit mentionner est énuméré :
Ce qui tourne facilement mal : c’est le vendeur qui signe, pas vous — vous lui remettez la déclaration, il la signe, et vous gardez une copie dans votre propre comptabilité.
En dessous de 500 euros, la déclaration tombe, mais pas votre charge de la preuve : vos achats et vos ventes doivent rester séparés et traçables dans votre comptabilité.
En France, c’est l’inverse. Le BOFiP prévoit que le régime de la marge s’applique de plein droit dès lors que le bien a été livré par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à facturer la TVA. La loi (CGI art. 297 A et 297 E) n’exige pas pour autant de document d’achat distinct. Votre prix d’achat, vous devez toutefois pouvoir le prouver, sans quoi il n’y a pas de marge à calculer. Une autre obligation vient d’ailleurs : du droit pénal.
L’article 321-7 du code pénal impose à toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés de tenir un registre au jour le jour permettant l’identification des vendeurs. C’est le livre de police. Ce qu’il doit contenir :
Les nom, prénom, qualité et domicile de chaque personne ayant vendu, échangé ou déposé un objet.
La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite, ainsi que l’autorité qui l’a délivrée.
La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange.
Ne pas tenir ce registre n’est pas une négligence administrative mais un délit : six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Pour une société, l’obligation pèse sur les gérants. Ce que vous tenez en France ressemble donc fort à un bordereau — qui, quoi, quand, pour combien — avec une pièce d’identité en plus.
Le HMRC inverse les rôles. Si vous achetez sous un margin scheme auprès de quelqu’un qui n’établit pas de facture, c’est vous qui rédigez la facture d’achat. Elle doit porter : la date, le nom et l’adresse du vendeur, vos propres nom et adresse ou ceux de votre entreprise, une description de la pièce et le prix total — ainsi qu’un numéro de facture, sauf lorsque vous avez rédigé vous-même la facture d’achat.
Vous tenez en outre un stock book pièce par pièce : un numéro de stock dans l’ordre, les dates d’achat et de vente, les deux numéros de facture, les prix d’achat et de vente, les noms du vendeur et de l’acheteur, la description, la marge et la TVA due. Vous conservez votre comptabilité TVA six ans. S’il reste du stock acheté il y a plus de six ans que vous voulez encore vendre sous le régime de la marge, vous gardez ces pièces jusqu’à leur vente.
Si nous ne pouvons pas vérifier dans votre comptabilité les marges que vous avez déclarées, la TVA est due sur le prix de vente entier — même si le bien était par ailleurs éligible. — HMRC
Attention aux anciens numéros : la fameuse VAT Notice 718 est retirée. Les règles en vigueur figurent aujourd’hui sur les pages courantes de GOV.UK consacrées aux margin schemes.
Choisissez le pays où vous achetez et indiquez ce que vous payez. Le résultat dit quel document établir et ce qu’il doit contenir.
Le montant se compte par achat.
Sous quatre systèmes différents, cinq données reviennent partout. Qui les note au moment de l’achat est en règle dans les quatre pays.
Nom et adresse du vendeur. En France s’y ajoute la pièce d’identité.
Une description qui permet de retrouver la pièce, et la quantité.
Le montant. C’est la moitié de votre marge future — l’autre moitié est votre prix de vente.
La date de livraison ou d’achat. En France, elle se note le jour même.
Le constat que votre fournisseur ne pouvait ni facturer ni déduire la TVA. C’est ce qui fonde votre droit au régime de la marge.
La question se retourne. Qui achète régulièrement pour revendre n’est plus un particulier, si petit que soit le chiffre d’affaires. S’appliquent alors les règles des professionnels : une immatriculation, un numéro de TVA ou un régime de franchise, et les mêmes registres que les vôtres. Les plateformes de vente déclarent en outre leurs vendeurs aux administrations fiscales — c’est DAC7.
Pour vous, acheteur, cela change bel et bien la donne. Si vous achetez à quelqu’un devenu professionnel et assujetti avec droit à déduction, le régime de la marge ne va plus de soi et une facture ordinaire doit venir en face. Demandez donc toujours en quelle qualité la personne vend — et notez-le.
Un virement prouve un montant, pas ce que vous avez acheté ni à qui. Pour un achat en espèces, il ne prouve même pas cela.
Aux Pays-Bas, la signature du fournisseur est le cœur de la déclaration d’achat. Sans signature, ce n’est que votre propre note.
Le registre français se tient au jour le jour, et l’identité ne se demande que sur place.
Six ans au Royaume-Uni, et plus longtemps tant que la pièce est en stock. Une pièce qui dort huit ans garde son justificatif d’achat jusqu’à sa vente.
Ceci est une explication, pas un conseil fiscal. Savoir si le régime de la marge s’applique à votre achat, et quel document établir exactement, se vérifie auprès de votre comptable.
Oui. Un particulier peut vendre ses biens à un professionnel, et il ne facture pas de TVA — il n’est pas assujetti. C’est précisément parce qu’il n’y avait pas de TVA sur cet achat que vous pouvez revendre la pièce sous le régime de la marge : vous payez alors la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente entier. En contrepartie, il faut un justificatif d’achat, qui porte un nom différent dans chaque pays.
En Belgique, vous établissez un bordereau d’achat que vous remettez au vendeur, sauf si celui-ci est lui-même tenu de délivrer une facture — ce qu’un particulier n’est jamais. Aux Pays-Bas, vous établissez une déclaration d’achat dès 500 euros par achat, et c’est le vendeur qui la signe. En France, la loi TVA n’exige pas de document d’achat distinct, mais vous devez pouvoir prouver votre prix d’achat ; en outre, le registre de l’article 321-7 du code pénal exige l’identité du vendeur, pièce d’identité à l’appui. Au Royaume-Uni, vous rédigez vous-même la facture d’achat.
L’article 321-7 du code pénal impose un registre tenu au jour le jour permettant l’identification des vendeurs. Y figurent les nom, prénom, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, échangé ou déposé un objet, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité présentée ainsi que l’autorité qui l’a délivrée, et la nature, la provenance et la description des objets. Le manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Non. Un particulier n’est pas assujetti et ne peut donc pas facturer la TVA ; vous ne pouvez rien déduire non plus. Ce n’est pas un manque mais la condition même du régime : le BOFiP prévoit que la marge s’applique de plein droit lorsque le bien a été livré par un non-redevable de la TVA.
Vous ne pouvez plus démontrer votre prix d’achat, et sans prix d’achat il n’y a pas de marge à taxer. Le HMRC le dit le plus crûment pour le Royaume-Uni : si la marge déclarée ne peut être vérifiée dans votre comptabilité, la TVA est due sur le prix de vente entier. En Belgique, le régime de la marge tient de la même manière à votre bordereau d’achat et à vos registres.
Chaque pièce reçoit dès son encodage sa date d’achat, son prix d’achat et son vendeur. Votre marge est ainsi fixée avant même que la pièce ne rejoigne la vitrine.
30 jours gratuits, sans numéro de carte.