Vintro Pro
NL · FR · EN
Vintro Pro
NL · FR · EN
Oui — et c’est précisément cette vente qui rend le régime de la marge possible. Mais il faut un papier en face, et ce papier porte un autre nom dans chacun des quatre pays.
Un particulier peut vous vendre un bien, et il ne facture pas de TVA.
Un particulier n’est pas assujetti à la TVA. Il ne peut donc pas en facturer, et vous ne pouvez rien déduire. Cela ressemble à un inconvénient, mais c’est justement la condition de l’avantage : parce qu’il n’y avait pas de TVA sur votre achat, vous pourrez revendre la pièce sous le régime de la marge. Vous payez alors la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente entier.
Une chose vient en contrepartie. Un particulier n’établit pas de facture. Sans justificatif d’achat, vous ne pouvez plus démontrer ce que vous avez payé — donc pas non plus votre marge. Chacun des quatre pays résout cela, mais avec un papier différent et d’une autre manière.
C’est vous qui l’établissez et le remettez au vendeur. À chaque achat, sauf si votre fournisseur doit lui-même délivrer une facture.
Obligatoire dès 500 euros chez un même fournisseur. Le vendeur signe, vous gardez une copie dans votre comptabilité.
La France n’exige aucun document d’achat pour la TVA. Le registre, lui, exige l’identité du vendeur, pièce d’identité à l’appui.
C’est vous qui la rédigez, puisque le vendeur ne le fait pas. À conserver six ans, avec votre stock book.
La quatrième case, en gris, n’est pas une erreur. La France ne règle pas cela par la TVA mais par le droit pénal, ce qui ne rend pas les exigences plus légères — seulement différentes.
Le SPF Finances le dit en une phrase. L’assujetti-revendeur doit délivrer à son fournisseur un bordereau d’achat des biens visés, sauf si le fournisseur est lui-même tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu. Un particulier n’y est jamais tenu. Face à un particulier, c’est donc vous qui établissez le document — et vous le lui remettez, vous ne le gardez pas seulement pour vous.
La base légale est l’article 58 § 4 du code de la TVA, mis en œuvre par l’arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994. Ce même arrêté exige aussi votre registre des achats et votre registre de comparaison ; ce qu’ils doivent contenir figure dans Que doit contenir votre liste de stock ?
Pas de bordereau, pas de preuve de votre prix d’achat. Et sans prix d’achat, il n’y a aucune marge à taxer.
Ce que vous pouvez acheter est tout aussi encadré : à des non-assujettis comme les particuliers, à des assujettis sans droit à déduction, et à d’autres assujettis-revendeurs qui ont eux-mêmes appliqué le régime de la marge. Leur point commun : aucune TVA déductible ne pèse sur le bien.
Le Belastingdienst laisse peu de marge : vous achetez pour 500 euros ou plus chez 1 fournisseur ? Alors vous devez établir une déclaration d’achat. Cette déclaration vous permet de démontrer plus tard que vous avez acheté les biens sans TVA.
Ce qu’elle doit mentionner est énuméré :
Deux choses tournent facilement mal. D’abord : c’est le vendeur qui signe, pas vous — vous lui remettez la déclaration, il la signe, et vous gardez une copie dans votre propre comptabilité. Ensuite : le seuil de 500 euros vaut par fournisseur, pas par pièce. Quatre chaises à 150 euros achetées le même jour à la même personne font 600 euros et appellent donc une déclaration.
En dessous de 500 euros, la déclaration tombe, mais pas votre charge de la preuve : vos achats et vos ventes doivent rester séparés et traçables dans votre comptabilité.
En France, c’est l’inverse. Le BOFiP prévoit que le régime de la marge s’applique de plein droit dès lors que le bien a été livré par un non-redevable de la TVA ou par une personne non autorisée à facturer la TVA — sans imposer pour autant un document d’achat distinct. La preuve vient d’ailleurs : du droit pénal.
L’article 321-7 du code pénal impose à toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés de tenir un registre au jour le jour permettant l’identification des vendeurs. C’est le livre de police. Ce qu’il doit contenir :
Les nom, prénom, qualité et domicile de chaque personne ayant vendu, échangé ou déposé un objet.
La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite, ainsi que l’autorité qui l’a délivrée.
La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange.
Ne pas tenir ce registre n’est pas une négligence administrative mais un délit : six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Pour une société, l’obligation pèse sur les gérants. Ce que vous tenez en France ressemble donc fort à un bordereau — qui, quoi, quand, pour combien — avec une pièce d’identité en plus.
Le HMRC inverse les rôles. Si vous achetez sous un margin scheme auprès de quelqu’un qui n’établit pas de facture, c’est vous qui rédigez la facture d’achat. Elle doit porter : la date, le nom et l’adresse du vendeur, vos propres nom et adresse ou ceux de votre entreprise, une description de la pièce et le prix total — ainsi qu’un numéro de facture, sauf lorsque vous avez rédigé vous-même la facture d’achat.
Vous tenez en outre un stock book pièce par pièce : un numéro de stock dans l’ordre, les dates d’achat et de vente, les deux numéros de facture, les prix d’achat et de vente, les noms du vendeur et de l’acheteur, la description, la marge et la TVA due. Vous conservez votre comptabilité TVA six ans. S’il reste du stock acheté il y a plus de six ans que vous voulez encore vendre sous le régime de la marge, vous gardez ces pièces jusqu’à leur vente.
Si nous ne pouvons pas vérifier dans votre comptabilité les marges que vous avez déclarées, la TVA est due sur le prix de vente entier — même si le bien était par ailleurs éligible. — HMRC
Attention aux anciens numéros : la fameuse VAT Notice 718 est retirée. Les règles en vigueur figurent aujourd’hui sur les pages courantes de GOV.UK consacrées aux margin schemes.
Choisissez le pays où vous achetez et indiquez ce que vous payez. Le résultat dit quel document établir et ce qu’il doit contenir.
Les montants se comptent par fournisseur, pas par pièce. Trois objets achetés le même jour à la même personne s’additionnent.
Sous quatre systèmes différents, cinq données reviennent partout. Qui les note au moment de l’achat est en règle dans les quatre pays.
Nom et adresse du vendeur. En France s’y ajoute la pièce d’identité.
Une description qui permet de retrouver la pièce, et la quantité.
Le montant. C’est la moitié de votre marge future — l’autre moitié est votre prix de vente.
La date de livraison ou d’achat. En France, elle se note le jour même.
Le constat que votre fournisseur ne pouvait ni facturer ni déduire la TVA. C’est ce qui fonde votre droit au régime de la marge.
La question se retourne. Qui achète régulièrement pour revendre n’est plus un particulier, si petit que soit le chiffre d’affaires. S’appliquent alors les règles des professionnels : une immatriculation, un numéro de TVA ou un régime de franchise, et les mêmes registres que les vôtres. Les plateformes de vente déclarent en outre leurs vendeurs aux administrations fiscales — c’est DAC7.
Pour vous, acheteur, cela change bel et bien la donne. Si vous achetez à quelqu’un devenu professionnel et assujetti avec droit à déduction, le régime de la marge ne va plus de soi et une facture ordinaire doit venir en face. Demandez donc toujours en quelle qualité la personne vend — et notez-le.
Un virement prouve un montant, pas ce que vous avez acheté ni à qui. Pour un achat en espèces, il ne prouve même pas cela.
Aux Pays-Bas, la signature du fournisseur est le cœur de la déclaration d’achat. Sans signature, ce n’est que votre propre note.
Le seuil de 500 euros vaut par fournisseur. Quatre tickets de 150 euros chez la même personne ne rendent pas la déclaration superflue.
Le registre français se tient au jour le jour, et l’identité ne se demande que sur place.
Six ans au Royaume-Uni, et plus longtemps tant que la pièce est en stock. Une pièce qui dort huit ans garde son justificatif d’achat jusqu’à sa vente.
Écrit le 8 septembre 2026. Vérifié le 8 septembre 2026 auprès du SPF Finances (régime de taxation de la marge, article 58 § 4 du code de la TVA et arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994) pour la Belgique, auprès du Belastingdienst (inkoopverklaring opstellen) pour les Pays-Bas, auprès du BOFiP et de Legifrance (article 321-7 du code pénal, décret n° 2013-287 du 4 avril 2013) pour la France, et auprès de GOV.UK (VAT margin schemes — keeping records) pour le Royaume-Uni.
Ceci est une explication, pas un conseil fiscal. Savoir si le régime de la marge s’applique à votre achat, et quel document établir exactement, se vérifie auprès de votre comptable.
Oui. Un particulier peut vendre ses biens à un professionnel, et il ne facture pas de TVA — il n’est pas assujetti. C’est précisément parce qu’il n’y avait pas de TVA sur cet achat que vous pouvez revendre la pièce sous le régime de la marge : vous payez alors la TVA sur votre marge et non sur le prix de vente entier. En contrepartie, il faut un justificatif d’achat, qui porte un nom différent dans chaque pays.
En Belgique, vous établissez un bordereau d’achat que vous remettez au vendeur, sauf si celui-ci est lui-même tenu de délivrer une facture — ce qu’un particulier n’est jamais. Aux Pays-Bas, vous établissez une déclaration d’achat dès 500 euros chez un même fournisseur, et c’est le vendeur qui la signe. En France, il n’existe pas de document d’achat pour la TVA, mais le registre de l’article 321-7 du code pénal exige l’identité du vendeur, pièce d’identité à l’appui. Au Royaume-Uni, vous rédigez vous-même la facture d’achat.
L’article 321-7 du code pénal impose un registre tenu au jour le jour permettant l’identification des vendeurs. Y figurent les nom, prénom, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, échangé ou déposé un objet, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité présentée ainsi que l’autorité qui l’a délivrée, et la nature, la provenance et la description des objets. Le manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Non. Un particulier n’est pas assujetti et ne peut donc pas facturer la TVA ; vous ne pouvez rien déduire non plus. Ce n’est pas un manque mais la condition même du régime : le BOFiP prévoit que la marge s’applique de plein droit lorsque le bien a été livré par un non-redevable de la TVA.
Vous ne pouvez plus démontrer votre prix d’achat, et sans prix d’achat il n’y a pas de marge à taxer. Le HMRC le dit le plus crûment pour le Royaume-Uni : si la marge déclarée ne peut être vérifiée dans votre comptabilité, la TVA est due sur le prix de vente entier. En Belgique, le régime de la marge tient de la même manière à votre bordereau d’achat et à vos registres.
Chaque pièce reçoit dès son encodage sa date d’achat, son prix d’achat et son vendeur. Votre marge est ainsi fixée avant même que la pièce ne rejoigne la vitrine.
Gratuit jusqu’à 10 pièces, sans numéro de carte et sans date de fin.