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À partir de 10 000 euros, des obligations apparaissent : identifier le client, conserver dix ans, déclarer en cas de soupçon. Chaque règle ci-dessous vient du texte de loi lui-même — car trois administrations sur quatre publient autre chose que leur propre loi.
Deux montants, et ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
La législation anti-blanchiment touche le commerce de l’art en deux endroits, sans cesse confondus. 10 000 disent si vous êtes assujetti : à partir de là, vous devez savoir qui est votre client et pouvoir le montrer dix ans. 3 000, c’est tout autre chose — la limite au-delà de laquelle un montant ne peut plus être payé en espèces, et elle s’applique toujours, même pour une pièce de 4 000 euros qui ne vous impose rien d’autre.
Cette page met les deux seuils côte à côte pour la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni. Chaque règle vient du texte de loi, pas d’une page d’information — et c’était nécessaire, car les deux divergent. Ce que vous tenez de toute façon pour chaque pièce se trouve sur la page consacrée à la liste de stock.
Tant qu’on les mélange, on croit qu’une vente de 6 000 euros « échappe à la loi ». C’est vrai pour l’un et faux pour l’autre.
Le nombre est partout 10 000. La monnaie, non — et c’est nouveau depuis cet été.
« plus de cinquante ans » — art. 5, §1er, 31°/1
objets d’art, sans critère d’âge — art. 1a, al. 4, k Wwft
« égal ou supérieur » — art. L561-2, 10° CMF
livres, pas euros — reg. 14 MLR 2017, modifié le 30-06-2026
Jusqu’il y a peu, le seuil britannique était exprimé en euros, y compris dans le règlement britannique. Ce n’est plus le cas : depuis le 30 juin 2026, la regulation 14 des Money Laundering Regulations 2017 porte £10 000, montant substitué par The Money Laundering and Terrorist Financing (Amendment) Regulations 2026 (S.I. 2026/621), regs. 1(2) et 9.
La page d’information de gov.uk, Money laundering supervision for art market participants, a été mise à jour pour la dernière fois le 6 août 2024 et indique toujours « 10,000 euros or more ». Deux sources officielles du même pays, deux montants — et c’est le règlement qui l’emporte.
Pourquoi cela compte : à un cours d’environ 0,85 livre pour un euro, £10 000 valent quelque 11 800 euros. Une vente de 10 500 euros n’atteint donc plus le seuil britannique, alors qu’elle l’atteignait sous l’ancien texte. Comptez dans la monnaie du texte, pas dans celle de votre caisse.
Cette limite n’a rien à voir avec la précédente, se situe partout bien plus bas, et l’écart entre la Belgique et les Pays-Bas tient à un seul mot.
art. 67, §2 — exactement 3 000 reste permis
art. 1f Wwft — exactement 3 000 n’est déjà plus permis
art. D112-3 CMF — 15 000 € pour un non-résident
mais à partir de £10 000 en espèces : high value dealer
Indiquez la vente et lisez les deux réponses : êtes-vous assujetti, et la part en espèces est-elle autorisée. La monnaie suit le pays — le Royaume-Uni compte en livres.
Quatre pays, quatre textes. Voici les phrases elles-mêmes, pas leur résumé.
« de natuurlijke personen of rechtspersonen die kopen, verkopen of optreden als tussenpersoon in de handel van kunstwerken of roerende goederen van meer dan vijftig jaar oud, wanneer de verkoopprijs… gelijk is aan of hoger is dan 10 000 euro », à condition d’être inscrit auprès du SPF Économie. La disposition précise : « De tussenpersonen omvatten kunstgalerieën, veilinghuizen en organisatoren van beurzen en salons ».
« natuurlijke personen, rechtspersonen of vennootschappen die beroeps- of bedrijfsmatig handelen als koper of verkoper van kunstvoorwerpen, voor zover betaling van deze kunstvoorwerpen plaatsvindt voor een bedrag van € 10.000 of meer ».
« Les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art et d’antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ».
« a firm or sole practitioner who… by way of business trades in, or acts as an intermediary in the sale or purchase of, works of art and the value of the transaction, or a series of linked transactions, amounts to £10,000 or more ». Le montant en livres y a été introduit par le S.I. 2026/621 au 30 juin 2026.
Une phrase de la loi belge n’est presque jamais citée, et elle change tout le calcul pour qui vend aux enchères. Article 5, §1er, 31°/1, troisième alinéa :
« Wanneer de tussenpersoon een veilinghuis is, is de in het eerste lid bedoelde verkoopprijs de maximumschatting door het veilinghuis. » — lorsque l’intermédiaire est une maison de ventes, le prix de vente visé est l’estimation maximale faite par la maison de ventes.
Le seuil ne se mesure donc pas au produit final mais au haut de votre propre estimation — celle que vous inscrivez au catalogue, des semaines avant la vente. Un lot estimé 8 000–11 000 euros adjugé 6 500 euros se situe bel et bien au-dessus du seuil au sens de cette disposition.
Pour les entrepôts spécialisés, c’est le prix qui disparaît complètement : le 31°/2 vise les propriétaires et gestionnaires d’entrepôts offrant spécifiquement un service de stockage pour des œuvres ou biens de plus de cinquante ans, sans aucun montant.
Cinq choses, chacune avec son article.
La loi lie directement l’assujettissement à cette inscription. Le dernier alinéa de l’article 5, §1er prévoit que le Roi fixe les règles et conditions de l’inscription auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. En pratique, cela passe par un guichet d’entreprises agréé, avec un code NACEBEL correspondant à votre activité.
Les entités assujetties identifient et vérifient l’identité des clients avec lesquels elles nouent une relation d’affaires, et de ceux qui, à titre occasionnel, exécutent une ou plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister, « voor een bedrag van 10 000 euro of meer ».
Pas l’article 57, souvent cité à tort. L’article 60 exige les données d’identification « tien jaar vanaf het einde van de zakelijke relatie… of vanaf de datum van een occasionele verrichting », et les pièces justificatives des opérations « tien jaar vanaf de uitvoering van de verrichting ».
Les entités assujetties déclarent à la CTIF lorsqu’elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, « ongeacht het bedrag », sont liés au blanchiment. L’obligation vaut aussi lorsque le client renonce à l’opération.
Les entités assujetties et leur personnel ne communiquent ni au client concerné ni à des tiers que des informations ont été, seront ou sont transmises à la CTIF.
Et la limite des espèces, article 67, §2 : aucun paiement ni donation en espèces ne peut être effectué ou reçu « voor meer dan 3 000 euro », indépendamment du montant total, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations liées.
À exactement 3 000 euros, les deux pays divergent, et cela tient à deux mots.
« voor meer dan 3 000 euro ». Un paiement en espèces de 3 000 euros exactement reste donc autorisé.
Il est interdit d’effectuer ou d’accepter un paiement de biens en espèces « voor een bedrag van € 3.000 of meer ». Exactement 3 000 euros n’y est donc déjà plus permis.
Petit écart, et pourtant c’est précisément le montant que l’on arrondit. Le calculateur ci-dessus en tient compte : saisissez 3000 et changez de pays.
Qui lit un guide ou un blog antérieur à cette année y trouve encore un seuil objectif de 20 000 euros : toute transaction portant notamment sur des véhicules, objets d’art, antiquités, pierres précieuses ou bijoux, payée en tout ou partie en espèces pour 20 000 euros ou plus, devait être déclarée — sans rien à apprécier.
Cet indicateur a été supprimé de l’annexe de l’Uitvoeringsbesluit Wwft 2018 par l’arrêté du 7 avril 2026, Staatsblad 2026, 99, entré en vigueur le 30 avril 2026. FIU-Nederland l’applique encore aux déclarations dont la date de transaction va jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. La raison : l’interdiction de l’article 1f — une transaction de 20 000 euros en espèces ne peut plus exister légalement.
Ce qui n’a pas disparu avec lui : l’indicateur subjectif. Une transaction dont vous avez des raisons de penser qu’elle touche au blanchiment reste déclarable — en espèces ou non, quel qu’en soit le montant.
Les obligations ci-dessus demandent trois choses par pièce : ce qu’elle a coûté et quand, à qui elle a été vendue, et comment elle a été payée. Les deux premières appartiennent de toute façon à votre administration de stock — voyez ce que doit contenir votre liste de stock. La troisième est la seule qui s’y ajoute vraiment, et seulement au-dessus du seuil.
Là où cela déraille, c’est le lien. Dix ans plus tard, vous devez encore pouvoir montrer qui a acheté cette pièce-là. Un bon de vente dans une boîte et une liste de stock dans un autre fichier tiennent rarement dix ans ensemble. Une facture attachée à la pièce elle-même, si.
« Ce n’est que 6 000 euros, la loi ne s’applique pas. » Pour l’obligation d’identification, c’est exact. Pour la limite des espèces, non : 3 000 euros au maximum, et 1 000 en France.
Depuis le 30 juin 2026, la regulation 14 porte £10 000. La page d’information de gov.uk dit encore « euros », mais c’est le règlement qui compte.
Deux factures de 6 000 euros pour le même ensemble forment des opérations entre lesquelles un lien semble exister. Les quatre textes nomment cette série explicitement.
Sept ans pour la comptabilité, dix ans pour ces pièces (article 60). Qui jette tout ensemble après sept ans jette trop tôt.
Vérifié le 15 septembre 2026, chaque fois dans le texte de loi lui-même. Belgique : la loi du 18 septembre 2017, articles 5 §1er 31°/1 et 31°/2, 21, 47, 55, 60 et 67 §2, via la banque Justel du Moniteur belge. Pays-Bas : la Wwft, articles 1a alinéa 4 k et 1f, via wetten.overheid.nl, et l’arrêté au Staatsblad 2026, 99. France : le Code monétaire et financier, articles L561-2 10° et D112-3, via Légifrance. Royaume-Uni : The Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017, regulation 14, avec la modification par le S.I. 2026/621, via legislation.gov.uk.
Ceci est une explication administrative, pas un conseil juridique. Savoir si votre entreprise est assujettie et ce que cela implique exactement se vérifie auprès de votre comptable ou de l’autorité de contrôle.
A partir de 10 000 euros en Belgique, aux Pays-Bas et en France, et de 10 000 livres au Royaume-Uni. La Belgique y ajoute une seconde condition : l'article 5, paragraphe 1er, 31 degres/1 de la loi du 18 septembre 2017 vise les oeuvres d'art ou biens meubles de PLUS DE cinquante ans. Une piece de 12 000 euros agee de trente ans echappe donc a cette disposition en Belgique, alors que les trois autres pays la visent. Le montant s'apprecie par operation ou par serie d'operations entre lesquelles un lien semble exister : decouper une vente n'y change rien.
Plus maintenant. C'etait le cas dans la regulation 14 des Money Laundering Regulations 2017, et la page d'information de gov.uk l'affirme encore : 10,000 euros or more. Mais le reglement lui-meme a ete modifie le 30 juin 2026 par le S.I. 2026/621 : il porte desormais 10 000 livres. Qui calcule avec la version en euros calcule depuis cette date avec le mauvais montant.
Non, et c'est la confusion la plus frequente. Les 10 000 disent si vous etes assujetti. La limite des especes en est totalement independante et se situe bien plus bas : l'article 67, paragraphe 2 de la loi belge interdit les especes AU-DELA DE 3 000 euros, l'article 1f de la Wwft neerlandaise les interdit A PARTIR DE 3 000 euros OU PLUS, et l'article D112-3 du Code monetaire et financier francais retient 1 000 euros pour un resident fiscal francais. Exactement 3 000 euros reste donc permis en Belgique et ne l'est plus aux Pays-Bas. Le Royaume-Uni ne connait pas de plafond general.
En Belgique dix ans, et cela figure a l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017 -- pas a l'article 57, souvent cite a tort. Les donnees d'identification dix ans a compter de la fin de la relation d'affaires ou de la date d'une operation occasionnelle, et les pieces justificatives des operations dix ans a compter de leur execution. C'est plus long que les sept ans de votre comptabilite : ne les mettez donc pas sur la meme pile.
Vous declarez, quel que soit le montant. L'article 47, paragraphe 1er, 1 degre emploie ces mots-la. L'obligation ne tient donc pas a un seuil mais a votre soupcon. En Belgique la declaration va a la CTIF-CFI, aux Pays-Bas a FIU-Nederland, en France a Tracfin et au Royaume-Uni a la NCA. L'article 55 vous interdit en outre d'informer le client concerne que des informations ont ete transmises a la CTIF.
Vintro Pro conserve pour chaque pièce le prix d’achat, la date et la facture. Dix ans plus tard, ils tiennent encore ensemble — exactement ce que demande l’article 60.
Gratuit jusqu’à 10 pièces, sans numéro de carte et sans date de fin.