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Le PCG français : sur quel compte vendre sous marge ?

En France, le Plan comptable général (PCG) fixe les numéros. Les marchandises vendues vont en 707. En dessous, vous pouvez créer un compte propre à la marge, par exemple 7071.

Rédigé par Griet Coussement, fondatrice de Vintro Pro et de Vintiques Export

En bref : sur 707 Ventes de marchandises, ou sur un sous-compte que vous créez, comme 7071.

Le PCG figure dans le règlement ANC n° 2014-03. L’article 1011-5 dit : votre plan de comptes est conforme au plan de l’article 1121-1. On y trouve 707 Ventes de marchandises : la vente de biens achetés pour être revendus. Un compte propre aux biens d’occasion n’y figure pas.

Vous pouvez le créer. Article 1131-1 : « Chaque compte à deux chiffres et plus peut être subdivisé en tant que de besoin. » Le numéro d’un sous-compte commence toujours par celui du compte au-dessus. Sous 707, cela donne 7071, 7072, et ainsi de suite.

Ce que fixe la loi, et ce que vous choisissez

  1. 7Comptes de produitsPCG
  2. 70Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandisesPCG
  3. 707Ventes de marchandisesPCG
  4. 7071Ventes sous le régime de la margevotre choix

Les trois marches du haut figurent dans le PCG (art. 1121-1). Celle du bas, vous la créez (art. 1131-1).

Les comptes d’un marchand

CompteIntitulé du PCGCe qu’on y met
707Ventes de marchandisesVos ventes, hors TVA
607Achats de marchandisesVos achats de pièces
401FournisseursCe que vous devez encore à un fournisseur ou à un déposant
44571TVA collectéeLa TVA due, aussi sur la marge
512BanquesVotre compte en banque
53CaisseVotre caisse, pour les espèces
58Virements internesUn compte de passage qui revient à zéro, par exemple de la caisse vers la banque

Les sept figurent dans le PCG (art. 1121-1). Le fonctionnement de 53 et 58 est décrit aux art. 1215-53 et 1215-58. Pouvez-vous écrire 530 au lieu de 53 ? Oui : vous pouvez ouvrir un compte de même intitulé en lui ajoutant un zéro (art. 1131-2).

Devez-vous suivre le PCG ?

Le PCG s’applique à qui doit légalement établir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe (art. 111-1).

Qui doit établir ces comptes est fixé par d’autres textes, comme le Code de commerce. Nous ne les avons pas vérifiés pour cette page. Vous êtes micro-entrepreneur ? Demandez à votre expert-comptable si le PCG vous concerne.

Le régime de la marge en France

Vos numéros de compte viennent du PCG, pas du CGI. Ils restent donc les mêmes. Un exemple avec toutes les écritures figure dans les guides Vendre des pièces en dépôt-vente et Calculer la TVA sur la marge par période.

Le réglage dans Vintro Pro

  1. Ouvrez Paramètres de l’entreprise → Connexions et comptabilité.
  2. Choisissez votre logiciel comptable. Comptes du grand livre apparaît ensuite.
  3. Sous Régime de la marge, saisissez votre compte, par exemple 7071.

Chaque pièce vendue sous le régime de la marge arrive alors sur ce compte, dans la facture de votre comptabilité.

Quatre pays côte à côte

BEPCMN obligatoire, jusqu’à 700–707

en dessous, vous choisissez. Le détail pour la Belgique.

NLPas de plan comptable légal

une administration, oui ; aucune loi n’impose le RGS. Le détail pour les Pays-Bas.

FRPCG obligatoire : 707 Ventes de marchandises

subdiviser est permis, par exemple 7071. C’est cette page.

RUPas de plan comptable légal

chaque logiciel numérote à sa façon. Le détail pour le Royaume-Uni.

France : règlement ANC n° 2014-03 (Plan comptable général), version au 1er janvier 2026, art. 111-1, 1011-5, 1121-1, 1131-1, 1131-2, 1215-53 et 1215-58 (anc.gouv.fr). Code général des impôts, art. 297 A, et ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 9 et 15 (Légifrance). Vérifié le 1er novembre 2026. Belgique, Pays-Bas et Royaume-Uni : voir leur propre page.
Ceci est une explication, pas un conseil comptable. Soumettez votre propre plan comptable à votre comptable.

Questions fréquentes

Le plan comptable est-il obligatoire en France ?

Oui, pour qui doit établir des comptes annuels. Le plan de comptes suit le Plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03 (art. 111-1 et 1011-5).

Sur quel compte enregistrer les ventes sous le régime de la marge ?

Sur 707 Ventes de marchandises. Vous pouvez créer un sous-compte, comme 7071 : chaque compte à deux chiffres et plus peut être subdivisé (art. 1131-1).

Sur quel compte va la TVA sur la marge ?

Sur 44571 TVA collectée, qui relève de 4457 Taxes sur le chiffre d’affaires collectées.

Le compte 530 existe-t-il dans le PCG ?

Le PCG nomme la caisse 53 Caisse. Vous pouvez ouvrir un compte de même intitulé en lui ajoutant un zéro, comme 530 (art. 1131-2).

Où se trouve le régime de la marge dans la loi française ?

À l’article 297 A du Code général des impôts. À partir du 1er janvier 2027, ces règles passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour aller plus loin

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