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Même une chaise de soixante-dix ans est couverte par la garantie légale, si vous la vendez en professionnel à un consommateur. Sa durée, et qui doit prouver quoi, varie selon le pays. Chaque règle ci-dessous vient du texte de loi lui-même.
La réponse courte vaut dans les quatre pays.
Si vous vendez en professionnel à un consommateur, vous devez la garantie légale, y compris sur une pièce d’occasion. Un panneau « sans garantie » ou « vendu en l’état » ne l’écarte pas. Ce qui change : sa durée, la possibilité de la réduire pour l’occasion, et le délai pendant lequel le client n’a rien à prouver.
La garantie porte sur les défauts qui existaient à la délivrance. L’usure normale d’une pièce de son âge, visible ou signalée au client, n’est pas un défaut. Une armoire de 1920 n’a pas à être comme neuve ; elle doit être ce que vous avez vendu.
C’est en pratique la différence qui compte. Si un défaut apparaît dans le délai ci-dessous, il est présumé avoir existé à la délivrance, et c’est à vous de prouver le contraire.
seulement si le client en est clairement informé
ce que l’acheteur pouvait attendre ; non réductible
enchères publiques d’occasion : exclues
30 jours pour rendre la pièce sans discussion
La garantie légale de conformité couvre les défauts existant à la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans (art. L217-3 du Code de la consommation). La présomption dure vingt-quatre mois, mais :
« Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » — art. L217-7
Les biens d’occasion vendus aux enchères publiques ne sont pas couverts lorsque les consommateurs peuvent assister à la vente en personne (art. L217-2, 2°). La garantie des vices cachés du Code civil reste par ailleurs applicable (art. 1641), avec une action dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648).
Gardez une trace de l’état de la pièce à la vente : description et photos sur la facture. Pendant douze mois, c’est votre seul moyen de montrer qu’une fissure était déjà là et signalée.
La vente au consommateur figure encore dans l’ancien Code civil, articles 1649bis à 1649octies. Le délai est de deux ans (art. 1649quater, §1), mais pour les biens d’occasion les parties peuvent convenir d’un délai plus court, jamais inférieur à un an, à condition d’en informer le consommateur de manière claire et non équivoque. La présomption dure deux ans depuis le 1er juin 2022 (§4). Une vente publique n’est pas exclue ; seule la vente judiciaire l’est (art. 1649bis, §3).
Le droit néerlandais ne fixe pas de durée. La pièce doit avoir les qualités que l’acheteur pouvait attendre selon le contrat (art. 7:17 BW). Ces droits ne peuvent être ni limités ni exclus (art. 7:6). La présomption dure un an après la livraison (art. 7:18a), occasion comprise.
Le Consumer Rights Act 2015 ne fixe pas non plus de durée. Le consommateur peut rejeter une pièce non conforme pendant trente jours (s.22(3)), et la présomption dure six mois (s.19(14)). Une clause qui limite ses droits ne le lie pas (s.31). Les biens d’occasion vendus aux enchères publiques, où l’on peut assister en personne, sont largement exclus (s.2(5)).
Face à un consommateur, cela ne fonctionne dans aucun des quatre pays. Tout au plus, cela décrit ce que l’acheteur pouvait attendre.
La réduction à un an figure dans le Code civil belge. En France, l’occasion change la durée de la présomption, pas celle de la garantie.
Sans trace de l’état à la délivrance, c’est votre parole contre la sienne, et la présomption joue pour lui.
Vérifié le 8 octobre 2026, à chaque fois dans le texte de loi. France : Code de la consommation, art. L217-2, L217-3 et L217-7, et Code civil, art. 1641 et 1648, sur Legifrance. Belgique : ancien Code civil, art. 1649bis, 1649quater et 1649octies, modifiés par la loi du 20 mars 2022, sur Justel. Pays-Bas : Burgerlijk Wetboek livre 7, art. 7:6, 7:17 et 7:18a, sur wetten.overheid.nl. Royaume-Uni : Consumer Rights Act 2015, s.2, 19, 22 et 31, sur legislation.gov.uk.
Ceci est une explication, pas un avis juridique. En cas de litige avec un client, soumettez-le à un juriste, avec le numéro d’article.
La garantie légale de conformité s'applique aussi aux biens d'occasion vendus par un professionnel à un consommateur. En France, elle couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (art. L217-3 du Code de la consommation). La Belgique prévoit aussi deux ans ; les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne fixent pas de délai.
Pendant un certain délai, le défaut est présumé exister à la délivrance et c'est au vendeur de prouver le contraire. En France, ce délai est de vingt-quatre mois, ramené à douze mois pour les biens d'occasion (art. L217-7). En Belgique il est de deux ans, aux Pays-Bas d'un an, au Royaume-Uni de six mois.
En France, non pour les biens d'occasion vendus aux enchères publiques lorsque les consommateurs peuvent y assister en personne (art. L217-2). Le Royaume-Uni prévoit la même exception ; la Belgique et les Pays-Bas non.
Oui, pour les biens d'occasion : l'article 1649quater, §1 de l'ancien Code civil belge permet un délai plus court, jamais inférieur à un an, à condition d'en informer le consommateur de manière claire et non équivoque.
La garantie légale de conformité ne s'applique qu'à un vendeur professionnel, dans les quatre pays. Entre particuliers, en France, la garantie des vices cachés du Code civil reste applicable (art. 1641).
Vintro Pro conserve pour chaque pièce les photos, la description et la date de vente. Si un client revient avec une réclamation, vous voyez d’un coup d’œil ce que vous avez vendu, et quand.
Gratuit jusqu’à 10 pièces, sans numéro de carte et sans date de fin.